Statuts de l'A.R.M.70

PREAMBULE

L’association des retraités militaires, des anciens militaires et des veuves de militaires de la Haute-Saône, régie par la Loi du 1^er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901 a été déclarée en préfecture sous récépissé n° 2589 (JO n°80 de 1984) et ses modificatifs du 1^er septembre 1994 et du 22 décembre 2004.

TITRE 1

BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1 - CONSTITUTION, DUREE, SIEGE SOCIAL

II est constitué, sous le régime de la Loi du 1er Juillet 1901 et de ses textes d'application, entre les personnes adhérant aux présents statuts, l'association qui prend le titre de :

ASSOCIATION DES RETRAITES MILITAIRES,

DES ANCIENS MILITAIRES ET VEUVES DE MILITAIRES DE LA HAUTE-SAONE

Son acronyme est : A.RM. 70

L'A.R.M. 70 est affiliée à la Confédération Nationale des Retraités militaires (C.N.R.M.) et par l'intermédiaire de celle-ci, à la Fédération Nationale André Maginot (F.N.A.M.).

Sa durée est illimitée.

Le siège social est fixé à la Maison du Combattant - 26 rue Pierre de Coubertin – 70000 VESOUL. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration

ARTICLE 2 - BUTS DE L’ASSOCIATION

L'ARM 70

Observe dans la conduite de son action, l'indépendance la plus stricte aux plans philosophique, politique et confessionnel. Elle n'est ni une organisation à caractère politique, ni un groupement professionnel ou syndical.

Son action s'applique plus particulièrement aux domaines suivants ;

- La défense par des moyens légaux des intérêts moraux et matériels de ses mandants.

- L'information émanant de la Confédération Nationale des Retraités militaires (C.N.R.M.) ou la Fédération Nationale André MAGINOT (F.N.A.M.) qu'elle diffuse à ses membres.

- Le soutien social et l'aide à ses membres et à leurs familles

- Le resserrement des liens de camaraderie et de solidarité entre ses membres

- La transmission et le respect de la Mémoire historique et combattante

- Le maintien du lien Armée - Nation.

ARTICLE 3 - COMPOSITION

L'Association est formée :

- de membres actifs

- de membres honoraires

- de membres bienfaiteurs

- de membres associés ou sympathisants

- Membres actifs

Peuvent adhérer en qualité de membres actifs :

- Les militaires retraités au titre des pensions civiles et militaires de retraite et leurs conjoints déclarés

- Les anciens militaires ayant servi au titre d'un contrat, ainsi que leurs conjoints déclarés

- Les veufs, veuves, père ou mère d'un enfant de militaire décédé ayant appartenu aux catégories précitées

- Les membres actifs acquittent une cotisation annuelle : ils sont éligibles aux instances dirigeantes de l'Association.

- Membres honoraires et membres bienfaiteurs

- Peuvent être nommés membres honoraires, d'anciens dirigeants ayant rendu des services éminents à l'Association. Ils peuvent continuer à acquitter une cotisation annuelle et alors, demeurer dans les assemblées générales, électeurs et éligibles.

- Peuvent être nommés membres bienfaiteurs, les personnes physiques ou morales apportant une aide à la vie de l'Association par des dons, des donations ou des legs.

- Le titre de membre honoraire ou de membre bienfaiteur est décerné par le Conseil d'administration (C.A.).

- Membres associés ou sympathisants

Peuvent demander leur adhésion comme membres associés ou sympathisants :

- Les militaires en activité de service et leurs conjoints déclarés.

- Tous ceux qui partagent les idéaux de l'Association et souhaitent s'associer à son action.

Les membres associés ou sympathisants acquittent une cotisation annuelle et bénéficient de tous les avantages liés à la qualité d'adhérent de l'Association et de la Confédération nationale. Exceptionnellement, ils peuvent être électeurs et éligibles aux instances dirigeantes sous certaines conditions prévues au règlement intérieur. Ils sont alors assimilés aux membres actifs.

ARTICLE 4 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

- par démission adressée par écrit au président.

- par radiation pour non-paiement de la cotisation, prononcée dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

- par exclusion pour motif grave prononcée par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale.

L'intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

TITRE II

ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5 - L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (A.G.O.)

Composition

L'assemblée générale (A.G.) est composée des membres actifs (ou assimilés) de l'association à jour de leur cotisation.

Convocation

L'AG se réunit, au moins, une fois par an en séance ordinaire sur convocation du CA dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Mandats

Tout membre actif (ou assimilé), à jour de sa cotisation, peut donner mandat de le représenter à un autre membre actif (ou assimilés) à jour de sa cotisation.

Le mandat doit être donné par écrit.

Un membre de l'AG ne peut disposer de plus de cinq pouvoirs. Cette limite est portée à 10 pour le président de l’ARM70.

Pouvoirs de l'assemblée générale

L'AG annuelle entend et approuve :

Le rapport d'activité, le rapport moral et le rapport financier présentés par le conseil d'administration Elle approuve les comptes de l'exercice clos, donne au trésorier quitus de sa gestion, ratifie le montant de la cotisation et pourvoit au renouvellement des membres du conseil. Elle se prononce par voie de résolution sur les questions portées à l'ordre du jour.

Consultation exceptionnelle par toute autre voie

Une telle consultation peut être organisée suivant des modalités précisées au règlement intérieur.

ARTICLE 6 - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les membres du CA sont élus par l'AG parmi ses membres.

Le CA comprend au maximum 15 membres élus, à la majorité relative, par l'Assemblée générale.

Ces membres sont élus pour deux ans et renouvelés par moitié tous les ans. Ils sont éligibles et rééligibles au Bureau de l'association.

Le CA détermine les actions collectives et particulières à entreprendre.

Il établit le budget et arrête les comptes à soumettre à l'AG. Il convoque cette assemblée et fixe son ordre du jour. Il veille à l'application des statuts.

Le CA se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Le CA peut créer des commissions spéciales, permanentes ou temporaires.

Le CA peut inviter à participer à ses séances avec voix consultative toute personne qualifiée.

Indépendante du Conseil d’Administration, une commission de contrôle est composée de deux vérificateurs aux comptes. Elle a pour but de vérifier la comptabilité de l’association détenue par le trésorier et de présenter son rapport à l’Assemblée Générale.

Ces vérificateurs aux comptes sont élus dans les mêmes conditions que les membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 7 - Le BUREAU

Les membres du Bureau sont élus ou réélus, en son sein, par le CA après chaque renouvellement partiel.

Il comprend :

Un (e) Président (e)

Un (e) Président (e) adjoint

Un (e) Vice président (e) chargé (e) des veuves

Un (e) ou plusieurs Vice-présidents (es) délégués (es) de secteur

Un (e) Secrétaire Général (e), éventuellement un (e) Secrétaire adjoint

Un (e) Trésorier (e), éventuellement un (e) Trésorier (e) adjoint

Deux porte drapeau

Un ou plusieurs assesseurs

ARTICLE 8 - RESSOURCES

Les ressources de l’association proviennent :

•   du montant des cotisations et souscriptions des membres

•   de produits éventuels résultant des activités de l'Association

•   de subventions éventuelles

•   d'aides consenties par d'autres associations

•   de dons et, d'une manière générale, de tous les moyens légaux prévus par la Loi.

ARTICLE 8 Bis - BENEVOLAT

Les membres du Conseil d'administration sont bénévoles ainsi que les conseillers éventuels.

Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à l'animation de l'association sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que ce soit. Néanmoins, sans déroger à la lettre de ce principe, certaines dépenses, réelles et justifiées, peuvent faire l'objet d'un remboursement partiel ou total selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DES STATUTS|

Les statuts peuvent, sur proposition du Conseil d'administration, être modifiés et approuvés par l'Assemblée générale.|

Cette modification ne peut-être prononcée que par un vote à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à jour de cotisation

ARTICLE 10 - DISSOLUTION

La dissolution de l'Association est prononcée par l'Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

Elle ne peut-être prononcée que par un vote à bulletin secret, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à jour de cotisation.

L'Assemblée désigne alors, en son sein, un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation de l'actif, celui-ci pouvant être :

- soit : reversé à la Confédération nationale d'affiliation,

- soit ; reversé à la section départementale qui s'y substituerait, en cas d'affiliation groupée des membres à une association voisine de même nature.

ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur, préparé par le Conseil d'administration et approuvé par l'Assemblée générale, fixe les divers points prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

Il précise, en autres, les attributions des membres du Conseil d'administration, les conditions d'éligibilité dans les instances, les modalités d'exécution des votes, la définition des mandats, les conditions de recouvrement des cotisations.

Il pourra être complété ou modifié par décision du Conseil d'administration, prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées.

Le règlement intérieur, sous réserve qu'il soit en conformité avec les textes régissant les associations et les principes édictés par les présents statuts, aura la même autorité que ces derniers.

Les présents statuts ont été approuvés lors de l’assemblée générale qui s'est déroulée à Vesoul le 29 avril 2007. Ils annulent et remplacent les précédents statuts cités en préambule.